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ENCAISSEMENT DE DETTES
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LA RECHERCHE

Quand vous nous transmettez un dossier d'encaissement, nous vérifions bien entendu d'abord la situation du débiteur (via le registre du commerce, les bases de données belges et nos huissiers de justice locaux).

MISE EN DEMEURE

Si le débiteur est encore actif, nous adressons une mise en demeure à votre débiteur.

Ensuite nous nous informons téléphoniquement auprès du débiteur au sujet de ses intentions concernant le paiement de la dette.

Quand le débiteur ne paie pas, ou quand aucun plan d’apurement n’est pas proposé, nous procédons aux mesures judiciaires.

CITATION

Les mesures judiciaires ne sont entreprises qu’après la réception d’instructions écrites du client.

Une créance commerciale d’une valeur inférieure à 1.859,20 EUR est portée devant le juge de paix, pour laquelle les frais de citation s'élèvent de 100,- EUR jusqu'à 150,- EUR.

Pour les créances commerciales plus importantes, le tribunal de commerce est compétent. Dans ce cas, les frais de citation seront de 200,- EUR à 250,- EUR.

Après la condamnation du débiteur, les frais de citation devront bien entendu être remboursés par ce dernier, sous réserve d’une condamnation éventuelle aux intérêts et d’une clause pénale.

Le débiteur sera également condamné à payer une « indemnité de procédure », calculée sur base du montant de la créance.

Sur base des conditions de vente générales du client, le tribunal pourra en outre condamner le débiteur au paiement d’une indemnité forfaitaire et des d'intérêts conventionnels.

LA SAISIE

Si le débiteur refuse à exécuter un jugement volontairement, les biens meubles ou immeubles du débiteur pourront être saisis.

Nous pouvons également effectuer une saisie-arrêt auprès des tiers, par exemple sur les salaires auprès de l’employeur du débiteur ou sur des comptes bancaires au nom du débiteur. 

CITATION EN FAILLITE

Enfin, il est aussi possible de citer le débiteur en faillite, ce qui prouve souvent être un moyen effectif contre un débiteur qui a manifestement organisé son insolvabilité.